Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Digipatrimmo, accessible à l'adresse www.digipatrimmo.fr (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme est éditée par A. de Fromont, entrepreneur individuel (EI) opérant sous le nom commercial Digitoptimmo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 929 812 881 00019, dont le siège social est situé à Versailles (Yvelines, France).
Directeur de publication : Famille de Fromont
Contact : contact@digipatrimmo.fr
Hébergement :
- Application web : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
- Nom de domaine et messagerie : O2switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
Article 1 – Objet et acceptation des CGU
La Plateforme Digipatrimmo a pour objet de fournir un service collaboratif gratuit de découverte, documentation et valorisation du patrimoine bâti français (monuments historiques, jardins remarquables, patrimoine hors inventaire).
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec l'une quelconque des dispositions des CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 – Définitions
- « Plateforme » : désigne le site web Digipatrimmo accessible à l'adresse www.digipatrimmo.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
- « Utilisateur inscrit » ou « Membre » : désigne un Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme.
- « Contribution » : désigne tout contenu ajouté par un Utilisateur (photos, commentaires, notes, demandes de correction, propositions d'ajout de bien patrimonial).
- « Modération » : désigne le processus de vérification et validation des Contributions par l'équipe de Digipatrimmo avant publication publique.
- « Données patrimoniales » : désigne les informations sur les biens patrimoniaux provenant de sources publiques officielles (Ministère de la Culture, bases Mérimée, Jardins Remarquables).
Article 3 – Accès à la Plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est gratuit pour tous les Utilisateurs disposant d'un accès à Internet. Les coûts liés à l'accès à Internet, aux équipements informatiques ou téléphoniques restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Certaines fonctionnalités de la Plateforme (consultation des fiches patrimoniales, visualisation de la carte interactive) sont accessibles sans inscription. D'autres fonctionnalités (ajout de photos, publication de commentaires, notation des biens, ajout aux favoris, participation au système de gamification) nécessitent la création d'un compte Utilisateur.
3.2 Disponibilité
Digipatrimmo s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de sa volonté (pannes, défaillances techniques, problèmes d'hébergement).
Digipatrimmo se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
3.3 Évolution du service
Digipatrimmo se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Article 4 – Inscription et compte Utilisateur
4.1 Création du compte
Pour devenir Membre, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :
- Un nom d'utilisateur (pseudonyme) unique
- Une adresse email valide
- Un mot de passe sécurisé
L'Utilisateur peut compléter son profil de manière facultative avec des informations complémentaires (nom, prénom, biographie, avatar, téléphone).
L'Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées sont exactes, à jour et sincères. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales. Les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux avant de s'inscrire.
4.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à :
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
- Informer immédiatement Digipatrimmo de toute utilisation non autorisée de son compte
- Utiliser un mot de passe suffisamment robuste
Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du compte d'un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par cet Utilisateur, qui en assume l'entière responsabilité.
4.3 Système de parrainage
La Plateforme propose un système de parrainage permettant aux Membres d'inviter de nouveaux Utilisateurs via un code de parrainage unique. Ce système contribue au programme de gamification (attribution de points et badges).
Le parrainage ne doit pas être utilisé de manière abusive (création de faux comptes, spam, sollicitations non consenties). Tout abus constaté pourra entraîner la suspension du compte du parrain et des filleuls.
Article 5 – Obligations de l'Utilisateur
5.1 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa finalité, c'est-à-dire la découverte, la documentation et la valorisation du patrimoine bâti français, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme à des fins :
- Illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Diffamatoires, injurieuses, discriminatoires, racistes, xénophobes ou contraires aux bonnes mœurs
- De diffusion de contenus violents, pornographiques ou inappropriés
- De propagande politique ou religieuse prosélyte
- Publicitaires ou commerciales non autorisées
- De collecte de données personnelles sans consentement
- De perturbation du fonctionnement de la Plateforme (tentatives d'intrusion, diffusion de virus, spam)
5.2 Respect de la communauté
L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux envers les autres Membres et l'équipe de Digipatrimmo. Tout comportement abusif, harcèlement ou tentative de déstabilisation de la communauté est prohibé.
5.3 Exactitude des informations
L'Utilisateur s'engage à fournir des Contributions exactes, sincères et vérifiables dans la mesure du possible. Les informations manifestement erronées, trompeuses ou fantaisistes pourront être modérées ou supprimées.
Article 6 – Contributions et contenus Utilisateurs
6.1 Types de Contributions
Les Membres peuvent contribuer à l'enrichissement de la Plateforme par les actions suivantes :
- Upload de photos : photographies de biens patrimoniaux (extérieures, intérieures, détails architecturaux)
- Commentaires publics : avis et descriptions partagés avec la communauté
- Commentaires privés : notes personnelles visibles uniquement par l'auteur
- Notes : évaluation sur trois critères (état de conservation, intérêt patrimonial, environnement)
- Demandes de correction : propositions de modification ou d'amélioration des fiches patrimoniales
- Propositions d'ajout de bien : signalement de biens non encore référencés (patrimoine hors inventaire prioritairement)
- Ajout aux favoris : constitution de listes personnelles de biens patrimoniaux
6.2 Modération des Contributions
Photos : Toutes les photos uploadées sont soumises à un processus de modération avant publication publique. Les photos doivent respecter la charte photographique de Digipatrimmo :
- Ne contenir aucun visage ni personne identifiable
- Être esthétiques et valorisantes pour le patrimoine
- Ne comporter aucun message textuel, publicitaire, politique ou religieux
- Être de qualité numérique suffisante (netteté, cadrage, luminosité)
- Représenter fidèlement le bien patrimonial concerné
Les photos refusées par la modération sont archivées et l'auteur en est informé avec mention du motif de refus.
Commentaires publics : Les commentaires destinés à être visibles par la communauté sont soumis à modération avant publication. Ils doivent respecter les règles de courtoisie, ne pas contenir de propos injurieux ou diffamatoires, et présenter une qualité rédactionnelle minimale (orthographe, syntaxe, cohérence).
Commentaires privés : Les commentaires privés ne sont pas soumis à modération et restent visibles uniquement par leur auteur.
Propositions d'ajout de bien : Les propositions de nouveaux biens patrimoniaux sont examinées par les modérateurs avant intégration dans la base de données. Les critères d'acceptation incluent l'intérêt patrimonial avéré, l'exactitude des informations fournies et la cohérence avec les catégories de patrimoine de la Plateforme.
Délai de modération : Digipatrimmo s'efforce de traiter les demandes de modération dans des délais raisonnables, sans garantie de délai précis. Aucun droit à publication immédiate ne peut être revendiqué.
6.3 Responsabilité des Contributions
L'Utilisateur est seul responsable des Contributions qu'il publie sur la Plateforme. Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, autorisation de publication) pour diffuser ses Contributions.
L'Utilisateur garantit que ses Contributions :
- Ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée)
- Ne contiennent pas de contenu illicite ou préjudiciable
- Sont conformes aux lois et règlements en vigueur
L'Utilisateur indemnisera Digipatrimmo contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ces garanties.
6.4 Droit de suppression et retrait
L'Utilisateur peut supprimer ses propres Contributions à tout moment depuis son espace personnel (page « Mes Contributions ») ou en formulant une demande par email à contact@digipatrimmo.fr.
Digipatrimmo se réserve le droit de modérer, refuser, modifier ou supprimer toute Contribution sans préavis ni justification, notamment si celle-ci :
- Contrevient aux présentes CGU
- Est signalée par d'autres Utilisateurs comme inappropriée
- Est manifestement erronée ou de mauvaise qualité
- Porte atteinte aux droits de tiers
Article 7 – Propriété intellectuelle et licence des Contributions
7.1 Propriété intellectuelle de la Plateforme
La structure générale de la Plateforme, les logiciels, bases de données, textes, graphismes, logos, icônes, sons et images qui la composent sont la propriété exclusive de Digipatrimmo ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Digipatrimmo, sauf dans les cas prévus par la loi (exception de copie privée, droit de courte citation).
7.2 Données patrimoniales officielles
Les données patrimoniales officielles (monuments historiques, jardins remarquables) proviennent des bases publiques du Ministère de la Culture (bases Mérimée, Jardins Remarquables) et sont librement réutilisables dans les conditions fixées par la Licence Ouverte / Open Licence Etalab 2.0.
Ces données restent la propriété de l'État français et sont mises à disposition à des fins d'information et de valorisation du patrimoine national.
7.3 Licence des Contributions Utilisateurs
En publiant une Contribution sur la Plateforme (photo, commentaire, note, correction, proposition d'ajout), l'Utilisateur accorde à Digipatrimmo une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et cessible pour :
- Reproduire, représenter, diffuser et communiquer la Contribution au public sur la Plateforme
- Adapter, modifier et traduire la Contribution à des fins techniques (optimisation, redimensionnement, conversion de format)
- Exploiter la Contribution à des fins d'amélioration des services de la Plateforme, notamment pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle dédiés à la reconnaissance et à la classification du patrimoine bâti
- Sous-licencier ces droits à des partenaires techniques (hébergeurs, prestataires de services) dans la limite nécessaire au fonctionnement de la Plateforme
Cette licence est accordée pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, à compter de la publication de la Contribution.
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses Contributions et peut les exploiter librement en dehors de la Plateforme.
7.4 Conservation des Contributions après suppression du compte
En cas de suppression du compte Utilisateur (à l'initiative de l'Utilisateur ou de Digipatrimmo), les Contributions validées et publiées (photos, commentaires, notes) sont conservées sur la Plateforme avec anonymisation de l'auteur.
Cette conservation permet de préserver l'intégrité et la richesse du patrimoine photographique et documentaire constitué collectivement par la communauté.
L'Utilisateur peut demander la suppression définitive de ses Contributions avant suppression de son compte, sous réserve que celles-ci ne constituent pas des informations essentielles à la documentation d'un bien patrimonial (par exemple, une photo principale unique ou une information historique rare).
7.5 Signalement d'atteinte aux droits
Si vous estimez qu'une Contribution porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou à votre droit à l'image, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@digipatrimmo.fr en fournissant :
- Vos coordonnées complètes
- La description précise de la Contribution litigieuse (URL, numéro d'identification)
- Les éléments justifiant votre réclamation (justificatifs de propriété, autorisation d'exploitation, etc.)
Digipatrimmo s'engage à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à retirer ou modifier le contenu litigieux si votre réclamation est fondée.
Article 8 – Système de gamification
8.1 Principe
La Plateforme propose un système de gamification destiné à encourager l'engagement et la participation des Membres. Ce système repose sur trois mécanismes :
- Points : attribués pour chaque action contributive (upload photo, commentaire, note, parrainage, etc.)
- Badges : récompenses symboliques obtenues en franchissant certains seuils d'activité
- Grades : niveaux de progression reflétant l'expérience globale du Membre (touriste du dimanche, amateur de beau, dénicheur de cailloux, chasseur de manoirs, chercheur de trésors, sauveur de chapelle, collectionneur de châteaux, académicien des belles pierres, ambassadeur du patrimoine)
8.2 Classements
Les Membres peuvent consulter les classements publics (hebdomadaire, mensuel, global) affichant les contributeurs les plus actifs. Ces classements sont calculés automatiquement sur la base des points accumulés.
8.3 Caractère non contractuel
Le système de gamification a une finalité ludique et communautaire. Les points, badges et grades n'ont aucune valeur monétaire et ne confèrent aucun droit ou avantage juridiquement opposable.
Digipatrimmo se réserve le droit de modifier à tout moment les règles du système de gamification (barèmes de points, conditions d'obtention des badges et grades) sans préavis. Les Membres seront informés des modifications substantielles via la Plateforme.
8.4 Interdiction de manipulation
Toute tentative de manipulation du système de gamification (création de faux comptes, génération automatisée de Contributions, collusion entre Membres, etc.) est strictement interdite et pourra entraîner la suspension immédiate du compte et la réinitialisation des points et badges acquis.
Article 9 – Responsabilité et garanties
9.1 Disponibilité et fonctionnement
Digipatrimmo s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Digipatrimmo décline toute responsabilité en cas :
- D'interruption temporaire ou définitive de l'accès à la Plateforme
- De dysfonctionnement, de bugs ou d'erreurs techniques
- De perte de données résultant d'une défaillance technique
- D'attaque informatique, de piratage ou de cas de force majeure
9.2 Exactitude des données patrimoniales
Les données patrimoniales officielles (monuments historiques, jardins remarquables) proviennent de bases publiques dont Digipatrimmo n'est pas l'auteur. Bien que ces données soient présumées fiables, Digipatrimmo ne peut garantir leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité.
Les Contributions Utilisateurs (photos, commentaires, notes, corrections) sont publiées sous la responsabilité de leurs auteurs. Malgré la modération mise en place, Digipatrimmo ne peut garantir la véracité, la qualité ou l'absence d'erreurs dans ces Contributions.
L'Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et à vérifier les informations auprès de sources officielles si nécessaire.
9.3 Responsabilité pour dommages indirects
En aucun cas, Digipatrimmo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme (perte de données, perte de profit, préjudice commercial, etc.), même si Digipatrimmo a été informée de la possibilité de tels dommages.
9.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Digipatrimmo, dans l'hypothèse où elle serait engagée, est limitée aux dommages directs, matériels et certains subis par l'Utilisateur et liés à un manquement avéré de Digipatrimmo à ses obligations au titre des présentes CGU.
Article 10 – Suspension et résiliation du compte
10.1 Suspension par Digipatrimmo
Digipatrimmo se réserve le droit de suspendre ou de résilier, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Comportement abusif ou nuisible envers la communauté ou l'équipe de Digipatrimmo
- Utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme
- Publication de Contributions inappropriées, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
- Tentative de manipulation du système de gamification
- Non-respect des décisions de modération
En cas de suspension ou de résiliation, l'Utilisateur est informé par email à l'adresse communiquée lors de l'inscription, avec mention du motif de la sanction.
10.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en se rendant dans les paramètres de son profil ou en contactant Digipatrimmo à l'adresse contact@digipatrimmo.fr.
La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles de l'Utilisateur, à l'exception des Contributions validées et publiées qui sont conservées de manière anonymisée (cf. Article 7.4).
10.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du compte (à l'initiative de l'Utilisateur ou de Digipatrimmo) :
- L'Utilisateur perd l'accès à son espace personnel et à ses fonctionnalités
- Les points, badges et grades accumulés sont définitivement supprimés
- Les Contributions validées sont conservées de manière anonymisée (cf. Article 7.4)
- Les données personnelles sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information relative à la collecte, au traitement, à la conservation et à vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité (RGPD).
Article 12 – Modification des CGU
Digipatrimmo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques de la Plateforme.
Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles des CGU par email ou par notification sur la Plateforme. La date de dernière mise à jour des CGU est indiquée en haut de la présente page.
En continuant à utiliser la Plateforme après la modification des CGU, l'Utilisateur accepte les nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur est invité à cesser d'utiliser la Plateforme et à supprimer son compte.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Versailles, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Pour plus d'informations, consulter le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Article 14 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation de la Plateforme ou à vos droits, vous pouvez contacter Digipatrimmo à l'adresse suivante :
Email : contact@digipatrimmo.fr